Le "K ter" nouveau a été adopté par l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de finance rectificative pour 2017.
En appliquant la retenue à la source de l'imposition sur le revenu en 2019 , cet article fixe les modalités de prise en compte des versements aux contrats d'épargne retraite bénéficiant de la déductibilité fiscale, notamment les PER Entreprises.
« K ter — Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier est inférieur à celui versé en 2017 ; »
Pour résoudre ce "K" :
ne réduisez pas vos versements de l'année 2018 et mettez en place vos versements programmés dés maintenant !
